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Politique de Confidentialité

Politique de confidentialité

  1. But

Nous nous engageons à protéger les informations personnelles que nous recevons de votre part en tant que client ("vous" ou "client"). Dans cette politique de confidentialité pour les clients (cette "politique"), nous déclarons:

  • Quelles informations nous recueillons de vous;
  • Comment nous utilisons ces informations;
  • Comment interroger, mettre à jour ou demander la suppression de vos informations personnelles.
  1. Applicabilité
      Cette politique s’applique à vos informations personnelles et à l’utilisation de ces informations personnelles sous quelque forme que ce soit - qu’elles soient orales, électroniques ou écrites.
      Cette politique décrit les actions de LOYTEC pour protéger vos informations personnelles. Cette politique est respectée par toutes les entités juridiques représentant LOYTEC Electronics GmbH. Les références à "LOYTEC", "LOYTEC Group", "nous" et "notre" dans cette politique font référence, selon le contexte, à ces entités juridiques distinctes avec lesquelles vous avez ou pourriez avoir une relation client.
  1. Informations traitées
      Nous collectons des informations telles que les informations sur votre carte de visite et les informations que vous nous fournissez pour vous fournir des lettres d'information, un support technique, des promotions, des annonces d’événements et des informations sur les produits.
      Nous recueillons des informations de la manière suivante, y compris les données des produits :
  • Informations que vous nous fournissez : Veuillez compléter vos données personnelles telles que votre nom, adresse e-mail, adresse de domicile, numéro de téléphone, nom de société, adresse de l'entreprise et poste lorsque vous vous inscrivez aux bulletins d'information, en ce qui concerne les services de back-office.
  • Vos informations de localisation. Parce que nos produits peuvent enregistrer la consommation énergétique d'un bâtiment, incorporer des détecteurs de mouvement pour détecter le mouvement humain et se connecter à des écrans opérateurs, ces produits peuvent détecter indirectement votre présence.
  • Informations sur les journaux : lorsque vous utilisez nos services dans certaines applications spéciales, nous collectons et stockons automatiquement certaines informations dans les journaux du serveur. Cela inclut (mais n'est pas limité à):
      Détails de la façon dont vous avez utilisé nos applications; Informations de journal téléphonique telles que le numéro de téléphone, l'heure et la date des appels, la durée des appels, les informations de routage et les types d'appels; Adresse IP; Heure et date de votre inscription et informations sur le périphérique, y compris les paramètres matériels et logiciels.
  1. Utilisation
      Les informations que nous recueillons auprès de vous seront uniquement utilisées pour fournir des services à votre demande. Ces services incluent, sans s'y limiter, la fourniture de newsletters, promotions, événements, informations sur les produits (si vous vous abonnez à la newsletter), support technique pour utiliser nos produits, services de maintenance et de remplacement et / ou services de gestion , Maintenance et contrôle de nos produits installés dans un bâtiment.
      Nous vous demanderons votre consentement pour traiter vos informations personnelles avant de vous abonner à nos services.
  1. Messagerie
      Comme la plupart des sociétés internationales, nous avons centralisé certains aspects de notre traitement et de notre gestion de données conformément au droit applicable afin de mieux gérer nos activités. Cette centralisation peut entraîner le transfert d'informations personnelles d'un pays à un autre. Par exemple, certaines des informations personnelles que vous détenez à ce sujet seront transmises et traitées par des serveurs situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), notamment Singapour, Taïwan et les États-Unis d'Amérique.
      Si nous transmettons vos informations personnelles à un pays hors CEE qui n'est pas considéré par la Commission européenne comme un pays ayant un niveau de protection adéquat de vos informations personnelles, nous ne transférerons vos informations personnelles qu'après que des clauses contractuelles standard auront été garanties avec l'importateur de données. Sur demande, Loytec vous fournira une copie des clauses contractuelles standard en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique indiquée à la section 6.
  1. Mise à jour, correction et suppression de vos données personnelles
      Si vous respectez les exigences de l'article 16 du règlement général sur la protection des données, vous pouvez demander la modification ou la suppression des données personnelles stockées par nous :
  • Par e-mail : vous pouvez nous envoyer un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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  1. Divulgation de données
      Nous ne partagerons pas vos informations personnelles avec des tiers extérieurs à LOYTEC sauf si l'une des conditions suivantes s'applique:
  • Avec nos partenaires sociétés de service
      Nos partenaires sociétés de service peuvent nous fournir des services. Nous devons partager vos informations personnelles avec ces sociétés pour vous fournir les services énumérés à la section 4.
  • Divulgation à nos sociétés affiliées et filiales
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  • pour des raisons juridiques
      Nous partageons vos informations personnelles avec des sociétés, organisations ou individus extérieurs à LOYTEC si nous croyons de bonne foi que l'accès, l'utilisation, la conservation ou la divulgation de vos informations sont raisonnablement nécessaires pour :
  • se conformer aux lois, réglementations, procédures légales ou exigences réglementaires applicables ;
  • faire appliquer nos services, y compris enquêter sur les violations potentielles;
  • détecter ou prévenir d'éventuelles fraudes, failles de sécurité ou problèmes techniques
  • assurer la protection contre les atteintes à nos droits, à la sécurité des biens ou des données ou à la sécurité des autres utilisateurs / personnes.
  1. La sécurité des données
      Nous nous efforçons de protéger vos informations personnelles contre l'accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés des informations. Nous limitons l'accès à vos informations personnelles à nos employés, sous-traitants et partenaires de service, que vous devez connaître pour vous fournir des services. Nous protégeons vos informations personnelles de la même manière que nous protégeons les nôtres du piratage informatique, de l'accès illégal et du vol malveillant. Nous conserverons vos informations personnelles jusqu'à ce que vous vous désabonniez de notre newsletter ou lorsque nous recevons votre demande de suppression par écrit ou par e-mail.
  1. Zone d'influence
      Cette directive s'applique aux services énumérés à la section 4 proposés par LOYTEC et ses filiales.
      Cette politique ne s'applique pas aux pratiques commerciales d'autres entreprises et organisations qui font la promotion de notre service.
  1. Changements
      Nos politiques peuvent changer de temps en temps. Nous ne réduirons pas vos droits en vertu de cette politique sans votre consentement exprès. Nous publierons toutes les modifications apportées à la newsletter, et si les modifications sont importantes, nous vous fournirons un avis ou un avis sur notre site Web ou via une notification séparée par courrier électronique.
    valide à partir de: 25 Mai 2018

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ALB FEEI F

Conditions Générales de Livraison

Editées par l’Association professionnelle de l’Industrie électrique et électronique d’Autriche (FEEI)

  1. Domaine d’application
    1. Les présentes conditions de livraison sont applicables pour tout acte juridique entre entreprises et pour la livraison de marchandises et par analogie aussi pour les prestations de service. Seront valables préférablement pour la fourniture de logiciels, Ies stipulations spécifiques de I‘ industrie électrique et électronique d’Autriche, pour les montages les conditions de montage de l’industrie autrichienne du courant haute et basse tension ou les conditions de montage de l’industrie électrique et électronique d’Autriche pour la technique électro-medicale (les versions courrantes peuvent être téléchargées sous www.feei.at).
    2. Toute dérogation aux conditions mentionnées sous 1.1 requiert la reconnaissance écrite par le vendeur.
  2. Offre
    1. Les offres du vendeur s‘entendent sous réserve
    2. Les offres et documents relatifs à un projet ne seront pas polycopiés ni communiqués à des tiers sans Ie consentement express du vendeur. Par ailleurs, ils pourront être réclamés à tout moment et devront être restitués immédiatement au vendeur au cas ou la commande serait passée à un autre soumissionnaire.
  3. Conclusion du contrat
    1. Le contrat sera considéré comme conclu dès que le vendeur, après réception de la commande, aura expédié une confirmation écrite de celle-ci, ou une partie ou l‘ensemble des marchandises commandées.
    2. Les indications contenues dans les catalogues, prospectus et autres ainsi que d’autres déclarations écrites ou orales ne seront valables que si elles font l’objet d‘une mention expresse dans la confirmation de la commande.
    3. Toute modification ou addition apportée ultérieurement à un contrat requiert la confirmation écrite des parties contractantes.
  4. Prix
    1. Les prix s’entendent départ usine/entrepôt du vendeur sans emballage, chargement et taxe à la valeur ajoutée. Le démontage, la reprise, la récupération réglementaire et l’élimination d’appareils usagés électriques et électroniques pour usage professionnel au sens du décret sur les appareils électriques usagés. Les droits, taxes ou impôts éventuellement perçus sur la livraison en question sont à la charge de l’acheteur. Si Ie contrat de livraison prévoit également le transport de la marchandise à une destination indiquée par l’acheteur, le coût du transport et les frais d’une assurance éventuellement contractée à la demande de ce dernier seront facturés séparément et ne comprendront ni le déchargement ni la manipulation subséquente de la marchandise. La reprise de I’emballage ne sera assurée que sur convention expresse.
    2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix en cas de réception d‘une commande divergente de l‘offre complète soumise.
    3. Les prix seront établis en fonction des coûts calculés au moment de la soumission de la première offre. En cas de modification des coûts jusqu’à l‘exécution de la livraison, Ie vendeur est en droit d‘adapter ses prix en conséquence.
    4. les prestations reconnues utiles et les facturera sur la base des charges et dépenses encourues. Ces dispositions s’appliquent également aux prestations et services supplémentaires dont l’utilité ne se révèle qu’en cours d‘exécution de Ia commande, une information spéciale de l’acheteur n‘étant pas requise en pareil cas.
    5. Les frais émanant d‘un devis de réparation ou d‘une expertise seront facturés au client.
  5. Livraison
    1. Le délai de livraison courra à partir de la dernière des dates ci-dessous énumérées:
      a) date de confirmation de la commande;
      b) date de satisfaction de toutes Ies conditions techniques, commerciales et autres incombant au vendeur;
      c) date à laquelle Ie vendeur se voit fournir une caution ou un acompte exigible avant la livraison de la marchandise.
    2. L‘acheteur se chargera d’obtenir, auprès des autorités compétentes ou des tiers concernés, toutes les autorisations requises pour la réalisation des installations. Au cas où lesdites autorisations ne seraient pas accordées en temps utile, Ie délai de livraison sera prolongé en conséquence.
    3. Le vendeur est en droit d‘exécuter et de facturer des livraisons partielles ou anticipées. En cas de livraison sur appel, la marchandise est considérée comme retirée au plus tard un an après commande.
    4. parties contractantes, comme p. ex. tous Ies cas de force majeure, qui entravent les délais de livraison convenus, Ie délai est reporte au moins pour la durée des circonstances ; force majeure comprend en particulier les forces de guerre, les interventions et prohibitions officielles, les retards dans le transport et de dédouanement, les avaries de transport, une pénurie d’énergie et de matières premières, les conflits de travail ainsi que la défaillance d’une entreprise de sous-traitance essentielle difficilement remplaçable. Les circonstances précipitées autorisent à proroger le délai de livraison même si elles se produisent chez un sous-traitant.
    5. Au cas où, lors de la conclusion du contrat, les parties seraient convenues d‘une pénalité pour retard de livraison, celle-ci sera exécutée selon Ie règlement qui suit, en tenant compte qu’une dérogation du règlement en certains points n’affecte pas l’ensemble: Tout retard dans I‘exécution prouvé comme étant survenu par la seule faute du vendeur, confère Ie droit à I‘ acheteur de réclamer une pénalité, pour chaque semaine complète de retard, s’élevant à 1/2 % maximum, mais plafonnée à un maximum de 5 % de la valeur des biens non livrés à condition que l’acheteur soit en mesure de justifier que cette somme a été causée par la non-livraison à temps d‘une pièce essentielle qui a entraîné le non-emploi du reste. La réclamation d’indemnisations supplémentaires à cause du retard est exclue.
  6. Transfert des risques et lieu d‘exécution
    1. A défaut d’accord contraire, la livraison de la marchandise est considérée comme vendue EXW selon les INCOTERMS® 2010.
    2. Le lieu d'exécution pour toute prestation est celui qui est indiqué sur la confirmation de commande écrite, de façon secondaire, celui où le vendeur fournit réellement la prestation. Le risque inhérent à une prestation ou à une prestation partielle convenue passe à l’acheteur à la livraison de cette dernière.
  7. Paiements
    1. A défaut de conditions de paiement particulières convenues par les deux parties, un tiers du prix de la marchandise sera exigible dès la réception de la commande, le deuxième tiers au milieu de la période de livraison et Ie reste après exécution de la livraison complète. Ce nonobstant, la taxe à la valeur ajoutée, comprise dans la facture, sera payable dans les 30 jours au plus tard après réception de Ia facture. Au cas où une procédure d’insolvabilité serait ouverte sur Ies biens de l’acheteur ou qu’une requête aux fins d’ouverture d'une teIle procédure est rejetée pour insuffisance de biens, les livraisons ne se feront plus que contre paiement anticipé.
    2. En cas d'imputations partielles, les différents règlements sont dus à réception des factures. Il en va de même pour des montants passés en compte suite à des livraisons complémentaires ou autres conventions dépassant le montant global du contrat, et ce, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale.
    3. Les paiements s’effectueront net franco de port (domicile du vendeur) dans la monnaie convenue. Des chèques ou traites ne seront acceptés qu'à titre de paiement, tout Ies frais inhérents (frais d'encaissement et frais d’escompte p. ex.) étant à la charge du vendeur.
    4. L'acheteur ne sera pas autorisé à retenir des paiements ni à déduire certaines sommes quels qu'en sont les motifs.
    5. Un paiement sera considéré comme effectué le jour ou le vendeur dispose du montant en question.
    6. Si l’acheteur est en retard de paiement ou qu‘il manque à d‘autres engagements convenus issus de cette transaction ou d‘une autre, le vendeur est en droit sans préjudice de ses autres droits
      a) d‘ajourner I’exécution de ses propres obligations jusqu’à l’obtention de ce paiement ou la réalisation de la prestation qui lui est due et d’exiger une prolongation raisonnable du délai de livraison,
      b) de réaliser toutes les créances ouvertes de cette ou d’autres transactions et de facturer 1,25 % d’intérêt par mois pour ces sommes à partir de leur échéance, à moins que Ie vendeur ne justifie des frais en sus.

      En tout cas, le vendeur est autorisé à facturer tous Ies frais d’avant-procès, en particulier les frais de sommation et d’avocat.
    7. Les rabais et bonifications accordés exigent le règlement ponctuel du montant total.
    8. Le vendeur se réserve la propriété de I‘ ensemble des marchandises livrées jusqu’au paiement complet des montants facturés plus les intérêts et coût encourus. L‘acheteur cède au vendeur à titre de caution de ses créances ses propres dettes actives résultant de la revente des marchandises sous clause de réserve, même si celles-ci ont été traitées, transformées ou mélangées. L’acheteur ne pourra revendre les marchandises sous clause de réserve de propriété en octroyant des délais de paiement pour le règlement du prix d’achat qu’à condition de prévenir l’acheteur suivant de la cession de créanConditions Générales de Livraison Editées par l’Association professionnelle de l’Industrie électrique et électronique d’Autriche ces à naître au moment de la revente ou d’inscrire cette cession dans ses livres. Sur demande l’acheteur doit faire connaître au vendeur les créances cédées et les débiteurs. L‘acheteur doit fournir toutes Ies informations et documents nécessaires pour le recouvrement des créances et communiquer cette cession au tiers débiteur. En cas de saisie ou d‘autres réquisitions, l’acheteur sera tenu de signaler le droit de propriété du vendeur et à informer ce dernier dans les meilleurs délais.
  8. Garantie et responsabilité pour déficiences
    1. Dès l’exécution des modalités de paiement convenues et conformément aux accords ci-dessous mentionnés, le vendeur est tenu de remédier à toute déficience existante au moment de la livraison. portant préjudice à la fonction de la marchandise et résultant d’un défaut de construction, du matériau ou d‘un vice de production. Aucune garantie ne peut être dérivée des indications contenues dans les catalogues, prospectus, dépliants de publicités ainsi que des déclarations écrites ou orales si elles n’ont pas fait l’objet d‘une mention expresse écrite dans la confirmation de la commande.
    2. Le délai de garantie est de douze mois à moins que des délais de garantie particuliers ne soient valables pour certains articles livrés. Les présentes conventions s’appliquent également aux biens livrés et prestations de service afférentes, faisant partie intégrante du sol ou du bâtiment. Le délai de garantie commence à courir à la date du transfert du risque selon point 6.
    3. Le délai de garantie pour les pièces réparées ou remplacées commence à courir à nouveau, prend toutefois fin dans tous les 6 mois après l’expiration du délai de garantie initial.
    4. En cas de retard de livraison ou de prestation pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité du vendeur, le délai de garantie commence à courir 2 semaines après que la livraison ou la prestation est prête.
    5. Le droit de garantie n'est ouvert que si l’acheteur a signalé dans le délai raisonnable par écrit les défectuosités constatées et à condition que cette notification parvienne au vendeur. L’acheteur doit dans le délai raisonnable justifier l’existence d’une défectuosité et mettre à disposition du vendeur tout Ie matériel et toutes les données qui lui sont accessibles et qui peuvent servir à l’évaluation des défectuosités et de ses origines. En présence d'une obligation de garantie pour vices de la marchandise selon 8.1, le vendeur ainsi informé sera tenu soit de remplacer la marchandise oules éléments défectueux soit de les réparer sur place ou de se les faire venir en vue de leur réparation, ou bien de faire une réduction du prix adéquate.
    6. Tous Ies frais occasionnés par l’élimination des défauts (installation et démontage, transport, décharge, indemnité de déplacement p. ex.) seront à la charge de l’acheteur. Pour les prestations de garantie fournies dans l’entreprise de l'acheteur, ce dernier mettra gratuitement à disposition les auxiliaires, dispositifs de levage, échafaudages et petit matériel d’installation, etc., nécessaire à l'exécution desdits travaux. Toutes les pièces remplacées deviendront la propriété du vendeur.
    7. Si une marchandise est fabriquée par Ie vendeur sur la base de données de construction, dessins, modèles ou autres spécifications de l’acheteur, la garantie du vendeur sera limitée à l’exécution conforme aux conditions susmentionnées.
    8. La garantie du vendeur ne couvre pas les défectuosités survenues par suite de travaux d'installation ou de montage non effectué ou ordonné par le vendeur, d'un équipement inadéquat, du non-respect des conditions de montage et d’utilisation, d’une surcharge des appareils ou installations au-delà de la puissance indiquée par le vendeur, d'une manipulation négligente ou inadéquate et de I'utilisation de moyens d’exploitation inappropriés. II en est de même pour tous les vices et défectuosités dû aux matériaux mis à disposition par l’acheteur. Le vendeur ne sera pas non plus responsable de dégâts matériels provoqués par l'action de tiers, par des décharges atmosphériques, surtensions et influences chimiques. Par ailleurs, la garantie ne s’étend pas sur Ies pièces soumises à l’usure naturelle. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de vente de marchandises usées.
    9. La garantie expire immédiatement si, sans Ie consentement écrit du vendeur, l’acheteur lui-même ou une tierce personne non habilitée apporte des modifications aux pièces livrées ou procède à des travaux de réparation ou de dépannage.
    10. Les droits selon § 933b ABGB (Code Civil Autrichien) expirent en tous cas au bout du délai mentionné sous 8.2.
    11. Les dispositions 8.1 à 8.8 sont aussi valables, conforme au sens, pour tous les vices résultant d’autres raisons légales.
  9. Résiliation du contrat
    1. L’acheteur est en droit de résilier le contrat dans le cas d‘un retard dans les livraisons causées par la faute lourde du vendeur, et ceci après expiration d’un délai de grâce approprie. La résiliation doit être faite à l’aide d’une lettre recommandée.
    2. Indépendamment de ses autres droits, le vendeur est autorise de résilier le contrat,
      a) si l’exécution de la livraison ou le déçut/la poursuite de la prestation s’avère impossible pour des raisons imputables à I ‚acheteur ou que ces transactions soient indûment retardées malgré la fixation d’un délai moratoire adéquat,
      b) en cas de doute sur la solvabilité de I‘acheteur et si ce dernier, malgré la demande du vendeur, n’effectue pas de versement anticipe ni ne constitue d’assurance avant l’exécution de la livraison ou
      c) si Ie délai de livraison, en raison des circonstances énumérées sous 5.4, est prolongé de plus de la moitié du délai initialement convenu ou d’au moins six mois ou
      d) si l’acheteur ne respecte pas ou de manière inappropriée les engagements lui incombant conformément au point 13.
    3. Pour les raisons ci-dessus mentionnées, Ia résiliation peut être déclarée également pour une partie de la livraison ou de la prestation non encore fournie.
    4. Au cas où une procédure d’insolvabilité serait ouverte sur Ies biens de l’acheteur ou qu’une requête aux fins d’ouverture d'une teIle procédure soit rejetée pour insuffisance de biens, le vendeur est en droit de résilier le contrat sans consentir de délai de grâce. En cas d’exercice de ce droit, la résiliation prend effet dès la décision de non-continuité de la société. En cas de continuité de l’entreprise, une résiliation ne prend effet que 6 mois après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur Ies biens de l’acheteur ou de rejet de la requête aux fins d’ouverture d'une teIle procédure pour insuffisance de biens. Dans tous les cas, la dissolution du contrat est effective immédiatement, dans la mesure où la législation sur l’insolvabilité à laquelle est assujettie l’acheteur, ne s’y oppose ou si la dissolution du contrat est indispensable pour préserver le vendeur de graves préjudices économiques.
    5. En cas de résiliation du contrat, toute prestation ou prestation partielle fournie, inclus le frais du procès antérieur, sera payable conformément au contrat sans préjudice de tous les dommages -intérêts du vendeur. La présente stipulation s’applique également aux livraisons et prestations non encore agrées par l’acheteur ainsi qu‘à toutes dispositions préparatoires prises par le vendeur. Cependant, ce dernier aura également le droit d‘opter pour une compensation sous forme de restitution des unités déjà livrées.
    6. Toutes autres conséquences juridiques découlant de la résiliation de contrat, seront exclues des présentes clauses.
    7. Toute réclamation de l’acheteur motivée par laesio enormis, par une erreur ou par la disparition du fondement du contrat est exclue.
  10. Elimination d’appareils électriques et électroniques
    1. L’acheteur d’appareils électriques/électroniques pour usage professionnel, ayant son siège commercial en Autriche, est responsable pour le financement de la collecte et le traitement des appareils électriques et électroniques au sens du décret sur les appareils électriques usagés en cas ou il sera lui-même usager de l’appareil électrique/électronique. Si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final, il est obligé de transférer l’entière responsabilité du financement à son client en concluant un accord et en fournissant la preuve vis-à-vis du vendeur. L’acheteur, ayant son siège commercial en Autriche, doit assurer de mettre toute information au service du vendeur afin de pouvoir satisfaire les responsabilités du vendeur en tant que producteur/ importateur, surtout en accord avec §§ 11 et 24 du décret sur les appareils électriques usagés et le décret sur le traitement des déchets. L’acheteur, ayant son siège commercial en Autriche, est responsable envers le vendeur pour tous dégâts et autres dommages financiers qui incomberait au vendeur par l’acheteur par manque de ou par exécution insuffisante de la responsabilité de payement ou autre responsabilité selon point 10. L’acheteur sera chargé de prouver l’exécution de cette obligation.
  11. Responsabilité du vendeur
    1. En dehors du champ d’application défini par la Loi sur la responsabilité du fabricant, le vendeur ne sera tenu responsable que de dommages prouvés être survenus par suite de préméditation ou d'une négligence particulièrement caractérisée et grave de sa part, dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; la responsabilité globale du vendeur dans les cas de négligence graves est limitée à la valeur nette de commande ou à 500.000 €, la plus faible valeur étant retenue. La responsabilité du vendeur est limitée, pour chaque sinistre, à 25 % de la valeur nette de commande ou à 125.000 €, la plus faible valeur étant retenue.
    2. La responsabilité pour négligence légère ainsi que le remboursement des dommages conscécutifs, des dommages purement pécuniaires, des dommages indirects, d’arrêt de production, de coûts de financement, de coûts d’énergie de substitution, de perte d’énergie, de données ou d’informations, de pertes de profit, d’économies non réalisées, de pertes sur intérêts et de dommages résultant de créances de tiers vis-à-vis de l’acheteur sont exclus.
    3. L’indemnisation de l'acheteur sera exclue également au cas ou les conditions de montage, de mise en service et d’utilisation comme définie p.ex. dans le mode d’emploi ou d’autres documents ou encore les conditions administratives d’agrément ne seraient pas respectées.
    4. Si des pénalités ont été stipulées, des droits dépassant les titres respectifs sont exclus.
    5. Les clauses du point 11 s’appliquent de manière exclusive à l’ensemble des prétentions de l’acheteur envers le vendeur, pour quelque titre et motif juridique que ce soit, et sont valables également pour tous les collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs du vendeur.
  12. Droits de protection et droit d‘auteur
    1. Si Ie vendeur fabrique une marchandise sur Ia base de données de construction, dessins, modèles ou d’autres spécifications de l’acheteur, ce dernier le dédommagera et donnera satisfaction à sa demande dans le cas d’une violation éventuelle des droits de protection de la propriété industrielle.
    2. Tous les documents d’exécution tels que les plans, esquisses et d’autres documents techniques au même titre que des échantillons, catalogues, prospectus, reproductions et autres restent la propriété intellectuelle du vendeur ; ainsi, ils seront soumis aux dispositions légales spécifiques relatives au copyright, à l’imitation, à la concurrence, etc. Les stipulations du paragraphe 2.2. s’appliqueront également aux documents d’exécution.
  13. Respect des règles d’exportation
    1. En cas de cession de la marchandise livrée par le vendeur (ainsi que la documentation correspondante, quelle que soit la nature de la mise à disposition ou des prestations fournies par le vendeur [y compris l’assistance technique de tout ordre]) à un tiers, l’acheteur est tenu de respecter les dispositions applicables des règles nationales et internationales en matière de (re-)exportation. Dans chaque cas, il est tenu, lors de la cession de la marchandise ou de prestations à un tiers, de respecter les règles en matière de (ré-)exportation de l’Etat du siège du vendeur, de l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique.
    2. Dans la mesure où cela s’impose à des fins de contrôle d’exportation, le vendeur est tenu de remettre au vendeur, immédiatement après y avoir été invité, tous les renseignements nécessaires, notamment concernant le destinataire final, l’utilisation finale et l’application prévue de la marchandise ou des prestations.
  14. Conditions générales
    1. Si certaines clauses de ce contrat et de ces clauses venaient à être nulles, l’effet des autres clauses n’est pas touché. La clause nulle doit être remplacée par une clause valable, qui correspond au plus près au but à atteindre.
  15. Lieu de juridiction, droit applicable
    • Pour tous litiges naissant du présent contrat – y compris les différends quant à son existence ou inexistence – le tribunal habilité au siège du vendeur, à Vienne, le tribunal à saisir dans la circonscription judiciaire Centre Ville « Bezirksgericht Innerer Stadt », sera le seul compétent. Le présent contrat est soumis au droit autrichien à l’exclusion des normes de référence continue. Il est convenu que les parties renoncent à l’application de la Convention CNUDCI des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  • Clause de sauvegarde
    • L’exécution du contrat par le vendeur se fait sous réserve qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison des règles nationales ou internationales de (ré- )exportation, en particulier aucun embargo et/ou d’autres sanctions.

Édition septembre 2011

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